Article 1 - Généralités- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes à l’exception des marchés publics, des ventes aux collectivités locales qui, compte tenu de leur nature ou de la gestion en vigueur, font l’objet de conditions particulières.
Article 2 - Commandes- Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite (courrier, mail ou fax). Une commande confirmée ne peut plus être modifiée. Toute
- modification ultérieure sera facturée en sus. L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec notre consentement écrit.
Article 3 - Prix - Délai et livraison- Nos prix de référence sont fixés chaque année dans notre catalogue, ils sont donnés à titre indicatifs et pourront être révisables .
- Nos délais étant donné à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver le refus des marchandises.
- Sauf exception nos tarifs sont hors taxes départ, emballage et port
- facturés en sus. Nos expéditions sont effectuées selon le régime standard des transporteurs. Les livraisons rapides ou spéciales font l’objet d’un accord particulier et sont facturées en sus à l’acquéreur.
- Nos marchandises, même expédiées « franco », livrées par nos soins ou par un tiers, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas de défectuosité apparente ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires, vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer s’il y a lieu tous recours contre les transporteurs seuls responsables.
- De ce fait, le destinataire devra, lors de la réception, contrôler les produits et formuler précisément sur le bon du transporteur les dégradations ou les manquants constatés, et, si nécessaire, refuser la marchandise. Toutes réserves non caractérisées, du type « Sous réserve de déballage, cartons ou marchandises abîmés » sera non recevable. Le destinataire devra également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Trafic Technologie Système, Service qualité, ZI 1ère avenue 2ème Rue BP594 06516 Carros Cedex en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
Article 4 - Conditions de règlements- Pour tous nos clients « en compte », les délais de paiement sont fixés à 45 jours date de facture.
- Aucun escompte pour paiement anticipé.
- Au cours d’une exécution de commande ou de marché, nous nous réservons le droit d’exiger toute garantie de paiement dans le cas où des éléments nouveaux sur la situation de notre client seraient portés à notre connaissance (non paiement d’échéance à nous-même ou à un tiers, avis négatif suite à l’étude de documents financiers…).
- Toutes les ventes à des clients n’ayant pas un compte dans nos livres, sont payables comptant à la commande.
- Les prix catalogues s’entendent hors Éco Participation.
Article 5 - Pénalités- Un intérêt de retard égal au taux refi majoré de 7 points sera appliqué à titre de pénalités dès la date d’exigibilité passée et ce sur l’intégralité des sommes restant dues.
- À défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances, traites, billets à ordre, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 € (ART D441-5 code du commerce)
Article 6 - Garantie- Avant installation ou utilisation, les produits livrés devront être stockés dans leurs emballages d’origine sous abris excluant toute eau ou humidité, produits corrosifs, chaleur ou froid excessifs.
- Nos clients s’engagent expressément à suivre scrupuleusement les conseils d’utilisation prévus par type de produits dans notre catalogue. Nous dégageons toute responsabilité et n’assurerons aucune garantie en cas de non respect des conseils d’utilisation.
- La garantie part du jour de livraison, les retours de matériel doivent être effectués en port payé, avec toutes les références concernant la panne ainsi que le numéro de facture. Le renvoi de matériel après réparation est fait en port payé pour le matériel sous garantie. La garantie cesse si l’appareil a subi une intervention non autorisée ou si des éléments viennent troubler le fonctionnement normal de l’appareil.
- La garantie standard est de 12 mois.
- Notre garantie est strictement limitée au remplacement du matériel jugé défectueux.
Article 7 - Réserve de propriétés- Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
- Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
- En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre où les mettre en gage.
Article 8 - Dérogations- Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être effectuée sans confirmation écrite, sur papier à en-tête de notre société.
Article 9 - Contestations- Tous litiges relatifs à nos ventes même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de Trafic Technologie Système.
Article 10 - EEE- L’identifiant unique FR025658_05T0SA attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société TTS (Siret : 398 379 214 00065). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
